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Le certificat médical de non-contre indication à la pratique sportive remplacé par un questionnaire de santé pour les mineurs

Le décret n° 2021-564 du 7 mai 2021 prévoit donc qu’il n’est désormais plus nécessaire, pour les mineurs, de produire un certificat médical pour l’obtention ou le renouvellement d’une licence dans une fédération sportive ou pour l’inscription à une compétition sportive organisée par une fédération. La production d’un tel certificat demeure toutefois lorsque les réponses au questionnaire de santé du mineur conduisent à un examen médical, mais également pour les disciplines à contraintes particulières.

Présentation et liens

Au-delà de faciliter l’accès à la pratique sportive, cette mesure va simplifier la vie des familles qui n’auront plus à produire de certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive avant de prendre ou renouveler une licence. Elle simplifiera également la gestion administrative des clubs sportifs souvent assurée par des bénévoles tout en libérant du temps médical.

Décret no 2021-564 du 7 mai 2021

Arrêté du 7 mai 2021


Voir en ligne : Le certificat médical de non-contre indication à la pratique sportive remplacé par un questionnaire de santé pour les mineurs

samedi 15 mai 2021

Les mots clefs :licence

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