Le certificat médical de non-contre indication à la pratique sportive remplacé par un questionnaire de santé pour les mineurs
Le décret n° 2021-564 du 7 mai 2021 prévoit donc qu’il n’est désormais plus nécessaire, pour les mineurs, de produire un certificat médical pour l’obtention ou le renouvellement d’une licence dans une fédération sportive ou pour l’inscription à une compétition sportive organisée par une fédération. La production d’un tel certificat demeure toutefois lorsque les réponses au questionnaire de santé du mineur conduisent à un examen médical, mais également pour les disciplines à contraintes particulières.
Présentation et liens
Au-delà de faciliter l’accès à la pratique sportive, cette mesure va simplifier la vie des familles qui n’auront plus à produire de certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive avant de prendre ou renouveler une licence. Elle simplifiera également la gestion administrative des clubs sportifs souvent assurée par des bénévoles tout en libérant du temps médical.
- le décret n° 2021-564 du 7 mai 2021 relatif aux modalités d’obtention et de renouvellement d’une licence d’une fédération sportive ainsi qu’aux modalités d’inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée, pour les mineurs hors disciplines à contraintes particulières
- l’[Arrêté du 7 mai 2021 fixant le contenu du questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043486824)
Décret no 2021-564 du 7 mai 2021
Arrêté du 7 mai 2021
Voir en ligne : Le certificat médical de non-contre indication à la pratique sportive remplacé par un questionnaire de santé pour les mineurs
samedi 15 mai 2021
Les mots clefs :adhésions et licences
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