Le droit à l’image : qu’est-ce que c’est ?

Ce droit est d’abord un droit juridique.

• En préalable, toute photo portant atteinte à l’intégrité ou à la réputation d’une personne (dévalorisation) est interdite et doit être systématiquement supprimée.
• Personne ne peut s’opposer à la prise de vue. C’est dans le cadre de l’utilisation qui est faite d’une photographie qu’il y a des règles à respecter.
• Dans un espace public, opposition impossible s’il n’y a pas dévalorisation, s’il s’agit d’un groupe (plus de 5 personnes), si la personne n’est pas mise en valeur (premier plan par exemple ou comportement différent des autres personnes présentes sur la photo), si elle n’est pas identifiable (de dos par exemple).
• Dans un espace privé, le droit à l’image s’applique automatiquement. Attention, il s’agit ici de la notion stricte. Une salle des fêtes, par exemple, est un lieu privé si l’organisateur n’est pas un organisme public (une AG   est un lieu privé quel que soit l’endroit).
• Certains lieux ou bâtiments sont protégés par les lois liés au copyright. Par exemple, les photos de la tour Eiffel prises en plein jour sont librement utilisables mais l’illumination de nuit est protégée. L’utilisation publique des photos protégées par copyright est donc interdite (limitée à un usage privée). Donc pas d’utilisation lors d’une projection collective ou pour illustrer un article (papier ou web) sans l’autorisation des ayant droit.
• La CNIL ne délivre pas d’autorisation contrairement à l’idée très répandue. Elle donne un avis sur le projet pour lequel elle est sollicitée. Elle peut donc s’opposer à un projet et demander son interdiction (atteinte aux mœurs, apologie de la violence, idéologie interdite...) ou imposer des limitations d’accès.